Commision de vente propriété - Agence immobilière Propriétés Clovis

Commission de négociation

Commission à la charge du vendeur, sauf convention contraire sur le mandat.

- Tarifs en vigueur au 1er janvier 2022 -

Mandat simple de vente

(ou mandat de recherche de bien)

6% TTC dont TVA en vigueur (20%)

Mandat exclusif de vente

5% TTC dont TVA en vigueur (20%)

La commission est un montant forfaitaire tout compris,

calculé sur la base d'un %TTC maximum

appliqué sur le prix de vente à la signature du mandat.

La commission est à la charge exclusive du mandant,

sauf convention contraire sur le mandat, dans ce cas, l'annonce le précise.

INTER-AGENCE - DELEGATION DE MANDAT

La commission est partagée entre les professionnels

intervenants selon la commission stipulée sur le mandat initial.

Le mandat est obligatoire
DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 72
« Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention

- Transactions sur immeubles et fonds de commerce -

ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées

à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970

sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties »

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Carte professionnelle

'Transactions sur immeubles et fonds de commerce'
n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne.

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