Propriétés Clovis Real Estate
Propriétés de Luxe & Bâtisses de Caractère
Immobilier de luxe France & International Realty 

Commission de négociation
Commission à la charge du vendeur, sauf convention contraire sur le mandat.
- Tarifs en vigueur au 1er janvier 2022 -

Mandat simple de vente
 (ou mandat de recherche de bien)
6% TTC dont TVA en vigueur (20%)

Mandat exclusif de vente 
5% TTC dont TVA en vigueur (20%)


 La commission est un montant forfaitaire tout compris,
calculé sur la base d'un %TTC maximum
 appliqué sur le prix de vente à la signature du mandat.

La commission est à la charge exclusive du mandant,
 sauf convention contraire sur le mandat, dans ce cas, l'annonce le précise.


INTER-AGENCE - DELEGATION DE MANDAT
La commission est partagée entre les professionnels
 intervenants selon la commission stipulée sur le mandat initial.


Le mandat est obligatoire
DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 72
« Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention
 - Transactions sur immeubles et fonds de commerce -
ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées
à l’article 1er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970
sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties »

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Carte professionnelle
'Transactions sur immeubles et fonds de commerce'
n° CPI 0201 2018 000 025 564 délivrée par la CCI de l’Aisne.


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