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Confiez un mandat de vente à Propriétés Clovis en signature électronique

Propriétés Clovis propose, sans obligation, la signature de mandat par support électronique.
Le propriétaire (chaque signataire) doit disposer d'une adresse Email et d'un numéro de portable.

La signature électronique, c'est simple, pratique, rapide et efficace !

 
 


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En savoir plus
Valeur juridique de la signature électronique

 La réglementation eIDAS fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des procédés de signature électronique des pays membres de l’Union Européenne.
Un prestataire de service de confiance doit être en conformité avec ce règlement.
La Commission Européenne identifie et liste par pays les prestataires de services de confiance certifiés reconnus sur l’ensemble du territoire européen.
Le règlement eIDAS établit également le principe de non-discrimination.
 La recevabilité juridique d’une signature ne peut donc être refusée au motif que celle-ci est au format électronique.
Toute signature électronique dispose donc d’une valeur probatoire au sein de l’Union Européenne.
Le règlement européen eIDAS a été retranscrit en droit français dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil.
Ces articles établissent la valeur juridique de la signature électronique en France.
 Ils reprennent les règles d’utilisation et le principe de non-discrimination établis par le règlement eIDAS.
 En France, l’ANSSI est l’organisme référent en matière de signature électronique.
Il identifie et contrôle les prestataires de services de confiance afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS.